Automobile. Un concessionnaire peut donc créer un site sur Internet et, par ce biais, toucher une clientèle située hors de son secteur géographique. Réglementation applicable aux concessionnaires. Vos principales obligations Vos actualités Vos principales obligations réglementaires. Depuis 2004, l'Agent CRP AUTOMOBILES vous accueil et vous propose, l’entretien de vos véhicules Renault et autres marques ainsi que la vente de véhicules neufs des gammes RENAULT et DACIA et des véhicules d'occasion toutes marques. rapport met l’accent sur les prêts-autos offerts par les prêteurs sous réglementation fédérale et les risques liés aux prêts à long terme qui guettent les consommateurs. Les concessionnaires peuvent vous demander de faire un dépôt afin de réserver ou de commander l’auto que vous voulez. Réglementation et obligations Consultations publiques Zone jeunes et enseignants ... Un concessionnaire d’automobiles peut de son côté vous offrir, à certaines conditions, une assurance de remplacement (F.P.Q. D’un point de vue général, les concessionnaires de marque et les centres automobiles semblent être mieux formés au respect de la réglementation du secteur que les petits garages indépendants. Le Nouvelliste. Parmi ces garanties, on trouve : la garantie d’usage; la garantie de durée raisonnable; la garantie contre les vices cachés. Ils peuvent garder une partie ou la totalité de votre dépôt si vous n’achetez pas l’auto ou si vous décidez d’en acheter une ailleurs. Vous ne trouvez pas votre métier, Créer un compte Ouvrir une session; Horaire des Fêtes – Service à la clientèle. Trouver un point de service adapté à votre besoin. La réglementation du commerce automobile Dernière mise à jour le 12/12/2019. Démarrage d'activité En activité Transaction Nouvel équipement Vos demandes spécifiques. Vous pouvez vous entretenir avec l’intéressé directement, par téléphone ou par courrier pour trouver un arrangement. La réglementation environnementale est également devenue contraignante. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Garanties prévues par la loi : vos droits . Information importante Magasinez! Toutes les automobiles d’occasion vendues bénéficient de garanties légales. Au Québec, le transport de personnes est soumis à des exigences particulières qui concernent autant les véhicules que leurs conducteurs, propriétaires et exploitants. Nous voyons également en partie à l'application des lois suivantes : Voici d'autres lois et règlements qui régissent certaines activités de la SAAQ : Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l’objet d’une analyse d'impact. Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec. ... Concessionnaire automobile / Garagiste ... compte tenu de ses activités et de ses équipements, est soumis à une réglementation spécifique, qui évolue régulièrement. abri d’automobile attaché à un bâtiment principal Terrain intérieur PERMIS REQUIS* Hauteur maximale • la hauteur ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bâtiment principal Note • un bâtiment attaché à un bâtiment principal fermé sur plus de 60 % ou plus de la superficie de ses quatre côtés est soumis aux mêmes exigences qu’un garage attaché. C’est la loi du 19 juillet 1976. La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. Tél. Un message important concernant l’entretien automobile de la part de l’Association des industries de l’automobile du Canada. Pour obtenir de l’information complète sur les exigences en étiquetage du gouvernement du Canada, visitez le site Web du ministère des Ressources naturelles Canada. Guide d’achat & Conseils. L’étiquette ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada informe les acheteurs potentiels d’un véhicule neuf sur sa consommation de carburant. Nouvelle réglementation : Les concessionnaires favorables. * Cette liste n’est pas exhaustive et peut être soumise à modification. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. Région de Québec : 418 643-7620Région de Montréal : 514 873-7620Ailleurs : 1 800 361-7620, Préposée aux renseignements téléphoniques, Fin du menu principal, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu services en ligne, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu point de service, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Partagez sur Twitter, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez sur Facebook, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez par courriel, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Saisie du véhicule et reprise de possession, Annuler l’immatriculation d’un véhicule émigré, Remplacer une plaque ou un certificat d'immatriculation, Véhicule provenant de l'extérieur du Québec, Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit, Véhicule acheté ou vendu par une entreprise, Commander une plaque d'immatriculation personnalisée, Payer le renouvellement du permis ou de l'immatriculation, Prendre un rendez-vous pour un examen de conduite – Automobile (Classe 5), Renouveler et payer le permis de conduire, Demander une copie du dossier de conduite, Vérifier la validité d'un permis de conduire, Vérifier le droit d'immatriculer un véhicule, Remplacer une plaque d’immatriculation endommagée ou défectueuse, Faire une demande d'indemnité (accident ou décès), Remboursement de frais et envoi de documents, Faire un compte rendu de retour au travail, Demander une copie de dossier d'indemnisation, Obtenir un certificat d'exemption de pneus d'hiver, Payer le renouvellement d'une vignette de stationnement, Services en ligne pour les intervenants externes, Consultation publique sur la sécurité routière, Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q–2), Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (Q-2, r. 33), Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T–0.1), Règlement sur la taxe de vente du Québec (T–0.1, r. 2), Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T–1), Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (T–1, r. 1), Loi sur les transports routiers (L.R.C., 1985, c. 29, 3, Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile. Le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité par les services des mines .Les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale, note le décret. Les vérifications réglementaires ont pour objectif principal de valider le bon fonctionnement de vos équipements et de prévenir les risques pour votre activité, vos salariés et vos clients. Espace métier Concessionnaire automobile. En guise d’illustration, le média de la presse écrite prend un exemple concret. D'une surface de 1800 m², le garage dispose d'un hall d'exposition, d'un atelier mécanique et d’un atelier Renault Minute. Fax : 05 53 61 68 10. concessionnaire, le cédant, les héritiers ou les successibles devront déterminer un cessionnaire pour la concession du concessionnaire et en donner avis du nom et des coordonnées du cessionnaire de telle cession au Repos Saint-François d’Assise. Conducteur, exploitant ou propriétaire de véhicules lourds, tout ce que vous devez savoir pour remplir vos obligations et assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route est ici. Q Existe-t-il une réglementation particulière concernant les cadres de plaques d’immatriculation? Concessionnaire POLARIS, basé à FLAUGEAC près de BERGERAC, Bosselut Automobiles votre spécialiste du quad, SSV et RANGER center en Dordogne. Pour Mourad Oulmi, président de l’association des concessionnaires automobiles algériens (AC2A), la disposition prévue dans le nouveau cahier des charges, relative à l’obligation d’investissement dans une activité industrielle ou semi-industrielle (fabrication de pièce de rechange ou montage de véhicules), aura des retombées positives sur l’économie du pays. Parce que vous recevez vos clients, votre établissement doit être conforme aux exigences réglementaires liées aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Le rapport comprend un résumé de haut niveau des résultats de la recherche effectuée par l’ACFC et décrit la façon dont l’Agence compte réagir face aux risques ciblés. La distribution de véhicules et d’équipements automobiles est très réglementée. Régime public d'assurance automobile; Sécurité routière. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ayant pour finalité de faciliter votre navigation, adapter le site à vos préférences, analyser et mesurer l'audience du site, de partager avec des sites tiers. Toutefois, le taux infractionnel encore élevé (38,85 %) justifie une surveillance régulière du secteur par les agents de la DGCCRF. Il faut être avant tout un excellent commercial sachant anticiper les tendances et repérer les opportunités. Travaux Demande de l'assureur Mise en demeure Besoin précis Votre réglementation. Les concessionnaires d'automobiles pourront ouvrir la fin de semaine. Pour la période des Fêtes, veuillez noter que notre service à la clientèle sera fermé les 24 et 25 décembre ainsi que le 1 er et le 4 janvier 2021. Partout sur le territoire, CRQ voit à l’application des lois et règlements qui touchent le transport de personnes et de biens au Québec. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. b) «appel d’offres sur invitation»: un avis adressé personnellement à des concessionnaires éventuels les invitant à présenter leur soumission concernant une concession du gouvernement; c ) «chiffre d’affaires»: revenu brut anticipé d’une concession après déduction des taxes perçues par le concessionnaire pour le Gouvernement du Québec; Et en tant qu’employeur, vous devez notamment respecter les exigences du Code du Travail pour protéger vos salariés. En savoir plus. Concessionnaire Automobile & Motocycle : l'essentiel pour être en conformité avec vos obligations réglementaires . Entreprises de travaux agricoles et ruraux, Agence de travail temporaire - Cabinet de recrutement, Espace métier : Concessionnaire automobile. N o 5) à l’achat ou à la location d’un véhicule. Parmi ces garanties, on trouve : la garantie d’usage; la garantie de durée raisonnable; la garantie contre les vices cachés. cliquez ici. NON pas la balle de tennis sur l'attache remorque, je parle du PNEU ! Permis et licences (PerLE) Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Nous avons acquis notre réputation grâce à notre service clientèle hors pair et à la loyauté de nos clients concessionnaires. La loi de modernisation de l’économie a par exemple débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial. 22 mars 2015 à 10 h 00 min 10. Nos Services. Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption. 2. Nous sommes chargés de l'application : de la Loi sur l'assurance automobile; du Code de la sécurité routière; de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec; Nous voyons également en partie à l'application des lois suivan Horaires d'ouverture. Parce que vous recevez des clients, votre établissement doit être conforme aux exigences de réglementation liée aux Etablissements Recevant du Public (ERP). «Les véhicules destinés à la vente chez un concessionnaire automobile, donc plaqués X, sont en effet dispensés», confirme Paul-Jean Charest du ministère des Transports. La première chose à faire en cas de litige avec un concessionnaire automobile est d’essayer de rechercher une solution amiable. Par ailleurs, si votre concessionnaire est potentiellement un peu plus cher que le garagiste local, il rechignera moins à assurer les termes du contrat de garantie s’il entretien lui-même l’auto régulièrement.Il saura aussi facilement vous remercier de votre fidélité lors de l’achat de votre prochaine voiture. Concessionnaires et constructeurs automobiles; Services en ligne. Les fournisseurs de biens et de services pour les personnes accidentées de la route peuvent, entre autres, envoyer des documents et obtenir leur numéro de fournisseur à 8 chiffres en ligne. Les aptitudes professionnelles. Cette étiquette doit demeurer apposée sur le véhicule neuf jusqu’au moment de la vente. Que ce soit en exploitation ou au moment de son ouverture, une concession automobile, compte tenu de ses activités et de ses équipements, est soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité. Nous contacter . Nos solutions. Le seuil d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000 mètres carrés. Les automobiles munies d'une plaque d'immatriculation commençant par un X, que l'on trouve chez les concessionnaires automobiles, sont exemptées de l'obligation. Aucun diplôme ne prépare aux métiers du commerce automobile. Nous nous engageons à comprendre vos besoins uniques et à fournir des services financiers sur mesure aux concessionnaires automobiles comme vous. Importation et vente de véhicules neufs et d'occasion toutes … LE BOURG. réglementation particulière supplémentaire : la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dite ICPE. Contact. Il cite dans ce sens des distributeurs automobiles d’il y a quelques années. Les entreprises et les travailleurs autonomes peuvent consulter, gérer ou modifier le dossier de leur parc de véhicules en ligne, et plus encore.