Si nécessaire, documents prouvant la. Le demandeur reçoit alors un document prouvant sa nationalité française.●Refus de la demande : le demandeur aura un délai de six mois pour former un recours et contester la décision auprès du tribunal de grande instance. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Droits et Demarches : Nationalité française par mariage Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Nouvelle fenêtre. les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français FRANCISATION . S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Plusieurs conditions et démarches s’imposent avant de demander la nationalité française par mariage. Ces preuves peuvent être un contrat de travail, des factures, des fiches de paie, des récépissés…●Copie de l’acte de naissance du conjoint Français.●Copie de l’acte de mariage ou de sa transcription qui ne date pas de plus de 3 mois.●Attestation sur l’honneur signée par le demandeur et son conjoint certifiant la vie commune depuis le mariage. Il est possible de faire un recours devant le tribunal de … Acquisition de la nationalité française à raison du mariage : un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Vous souhaitez demander la Nationalité Française. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage). Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. Demander la nationalité française par mariage. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. L’entretien à la préfecture est similaire à celui d’une naturalisation par décret, vous serez amené à répondre à plusieurs questions concernant votre vie personnelle, concernant votre couple et concernant la France, sa culture et ses institutions. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Nous donnons quelques exemples dans cette vidéo des questions qu’il faut absolument préparer avant d’aller à l’entretien: Les délais de traitement des demandes de nationalité française par mariage sont d’environ une année. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.   Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. alerte par mail Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? d’inactivité. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil en 2007. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Plusieurs conditions doivent être réunies : Etre marié depuis 4 ans au minimum. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Acquisitions de la nationalité française par déclaration 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 1945 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 Déclarations par mariage durant la minorité autres Source : Direction de la population et des migrations, Sous-direction des naturalisations. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Le demandeur doit se rendre : à la préfecture de son lieu de domicile, s'il réside en France ; au consulat de France, s'il réside à l'étranger.   Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un (e) français (e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le … Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France et à raison du mariage représentent, jusqu’à présent, 95% des déclarations. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ambassade ou consulat français à l'étranger Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Il demandera une déclaration de nationalité française par mariage. Par ailleurs, il faut que la vie commune affective et matérielle n’ait pas cessé. Ambassade ou consulat étranger en France La nationalité par mariage (aussi appelée par abus de langage naturalisation par mariage) ne concerne que les demandeurs de nationalité française par mariage est le mode d’acquisition de la nationalité française le plus simple et le plus rapide en comparaison avec la naturalisation par décret.Le mariage avec un Français ne rend pas la personne éligible à la nationalité française. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez noté 1 sur 5 : L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. site. Les ressortissants étrangers, conjoints de ressortissants français, peuvent acquérir la nationalité française sous certaines conditions, dont : Mariage et communauté de vie continue depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) Connaissance de la langue française (niveau B1) Assimilation aux valeurs républicaines et absence de condamnation. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Une femme de nationalité algérienne a contracté mariage en 1998 en Algérie avec un Français. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française pour les ascendants de Français et pour les frères et sœurs de Français. Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française.