B. PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE : La modification simplifiée du PLU répond aux objectifs suivants : 1) Harmoniser les règles applicables au lotissement du Clos du Papillon. Modification simplifiée d’un PLU et erreur matérielle 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement , VEILLE JURIDIQUE Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. H40Jt@ĠkX�dˀ)�`tS�`J $�� � ą0�D ���,��d?� 0`���*��0)0�0�19Z-V��r!b� Page 1 sur 7. La présente modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d’apporter dans un premier temps des modifications suite à une erreur matérielle qui a été relevée sur le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ? Dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable. La rocade nord-est de Fougères a été déclarée d'utilité publique le 20 mars 2001. These cookies do not store any personal information. (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. Les … PLU : modification simplifiée (dernière étape) La modification simplifiée porte sur la rectification d’une erreur matérielle (intégrer l’oubli de reporter les éléments issus de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de réalisation des travaux d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. modification défini par l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. PLU de Buire le Sec. endstream endobj 170 0 obj <> endobj 171 0 obj <> endobj 172 0 obj <>stream III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle liée à la modification simplifiée n° 1 approuvée le 5 novembre 2013 ; Considérant que l’ensem le des modifiations apportées ne sont pas de nature à : - hanger les orientations du Projet d’Aménagement et … Plus précisément, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la circonstance que : Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. L.151-28 c.urb : Pour mémoire, l’article L. 123-13-3 (devenu L. 153-45) du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au moment des faits prévoit la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du PLU, notamment « lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». Cette modification a pour objet la modification du règlement graphique du PLU, suite à une erreur matérielle afin de permettre l’extension de l’entreprise Bonnel. urb., art. Rubrique : Actualités Juridiques Métiers : Secrétaires de maire La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue … Après modification de ces En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU. 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE. Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Uanisme – Notice de Présentation Page 18/23 CORRECTION D’UN ERREUR MATÉRIELLE La modification simplifiée du PLU de Survilliers vise à corriger une erreur commise dans la rédaction du règlement de la zone 1AUX à l’article 2. La commune de Saint-Barthélemy-de-Vals a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU par arrêté du Maire n°176/2015 en date du 27 novembre 2015. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. - lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». L.153-45 à 48 c.urb.) d’une part, le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprises l’existence d’une carrière et d’installations de traitements des minéraux, de même que l’importance économique et sociale de la société qui les exploite. endstream endobj startxref Cette modification devait s’analyser, en l’espèce, en une simple rectification d’une erreur matérielle dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que la Commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de  » connexes  » à cette exploitation, et que l’absence, dans le règlement du PLU, de la référence à ces activités procédait d’une simple omission. PROCÉDURE : 1. %%EOF L’artile L.153-47 détaille ensuite le déroulement de la procédure de la modification simplifiée : Ces premières indications ne sont qu’indicatives. Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. 158, I, 6°) : - Rectifier une erreur matérielle ; La présente procédure vise à rectifier une erreur matérielle en modifiant le classement d’une partie de la parcelle ZH0096, … 1.1 Objet de la modification simplifiée du PLU Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Louvres a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 janvier 2014. Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, cette modification peut être réalisée par la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme. 4 4 L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 RÉPARATION D’U N E E R R EUR MATÉRIELLE SUR LE RÈGLEMENT – DOCUMENT GRAPHIQUE À L’HO M O I S Lors de l’élaboration du PLU, la parcelle ZK131 d’une superficie de 184 m² à l’Homois a été intégrée à la zone A correspondant à l’exclusion d’une exploitation viticole existante de la zone UA. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une … Avis de mise à disposition : Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme Une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU) a été initiée afin de corriger une erreur matérielle figurant au plan de zonage et au tableau […] La présente modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle sur le règlement graphique et les OAP (orientation d'aménagement et de programmation). Cette modification simplifiée consiste en la rectification d'une erreur matérielle. These cookies will be stored in your browser only with your consent. ... erreur matérielle dans la notice explicative qui est corrigée dans le présent dossier d’approbation. LeffArmor communauté a approuvé le PLU deTréguidel par délibération, le 4juillet 2018. 223 0 obj <>stream Cette eeu s’est poduite los de l’laoatio v du dou ue vt d’u aise de la commune. L.153-45 à 48 c.urb.) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites. La modification simplifiée du PLU vise aujourd’hui à corriger une erreur matérielle et à préciser un terme technique dans le glossaire de l’urbanisme (annexe du PLU) : - La rectification de la dénomination de la zone d’activités d’Eybrail – du Theil, initialement déterminée dans le règlement graphique en « UXa ». d’autre part, le projet d’aménagement et de développement durable retient comme première orientation le maintien des entreprises présentes. modification simplifiée d'un POS ou PLU. Champ d’application (art. > Modification simplifiée(art. urb., art. h��Xko�X�+�{�|ߏU����&M6�m�(\⥬xD���g�y����H+�r����ϙ9��q&�d2�)��k��@o�� procédure simplifiée. La présente modification simplifiée du PLU vise donc à : - Rectifier une erreur matérielle sur le classement d’une parcelle du camping Les Mouettes - Rectifier une erreur matérielle sur l’emprise de l’Emplacement Réservé n°20 rue Galissonnière. Après modification de ces You also have the option to opt-out of these cookies. Dès lors, son classement en zone ZN résulte d’une erreur matérielle de zonage. Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle. 200 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<4A4A82FBBF6870E98E44BBE9B6EEBCBF>]/Index[169 55]/Info 168 0 R/Length 142/Prev 1451502/Root 170 0 R/Size 224/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. • Rectification d'une erreur matérielle • Modifications autres que majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan diminution des possibilités de construire réduction de la surface d'une … Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Dossiers d’approbation; ... Accueil > Documents d’Urbanisme > Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Dernier ajout : 30 septembre 2019. Dossier d’approbation. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». Erreur matérielle dans un PLU. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». Conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de ROQUETOIRE. Élaboration Modèle pour l’élaboration d’un PLUi (format pdf - 318.1 ko - 05/02/2019) Notice pour l’élaboration d’un PLUi/PLU(format pdf - 217.2 ko - 05/02/2019) Révision Modèle de révision d’un PLUi (format pdf - 312.2 ko - 14/02/2020) Notice de révision d’un PLUi/PLU(format pdf - 224.5 ko - 14/02/2020) Révision allégée Modèle pour révision allégée d’un PLUi (format pdf - 281.6 ko - 14/02/2020) Notice pour la révision allégée d’un PLUi/PLU(format pdf - 128 ko - 14/02/2020) Mo… : lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». L. 123-13-3, I, mod. : lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art.

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